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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
660eeeedfbb79e8fd3d3255f
4 avril 2024
en cause notamment par la Commission des infractions fiscales, et des rectifications fiscales, [U] [S] et la SASU JRB EMBALLAGES ont, par acte en date du 13 août 2021, fait assigner la SARL PHOCEA CONSEILS
9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
Elle considère que la souplesse demandée par la SCI [Localité 7] revient à lui procurer un avantage fiscal par rapport à d’autres personnes placées dans une situation analogue.
CG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
d'autre part des distances kilométriques entre le domicile de Madame [V] [R] épouse [M] et les différents lieux de soins et d'examens et enfin de la carte grise du véhicule établissant sa puissance fiscale
Expropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le bâtiment était à usage de garage automobile et l'emprise comprenait : un muret de clôture, d'une quarantaine de centimètres
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
licenciement : 18 536 €Frais administratifs et autres : 5 000 €Condamner l’autorité expropriante à lui verser 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens. » Par conclusions avant
671015962b8bce2aff39f7d8
En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête
PCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
manœuvre dolosive de la part de la société venderesse puisqu'elle aurait présenté l'installation photovoltaïque comme une installation permettant de réaliser des économies d'énergie et d'obtenir des avantages
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
gestionnaire de patrimoine, la société Advenis Wealth Management devait s’assurer que l’investissement était conforme aux objectifs des époux [D], ce qui a été le cas puisqu’ils ont bénéficié de l’avantage
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
M. et Mme [X] objectent pour l'essentiel que la rentabilité d'une opération de défiscalisation est basée sur trois éléments, à savoir la valeur initiale du bien, sa location et la perception de l'avantage
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
A cet égard, ils font observer que l’achat réalisé à titre d’investissement et pour bénéficier du dispositif fiscal de faveur issu du régime de la loi Malraux n’a pas été rentable comme garanti par la
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
Par ailleurs, les époux [H] n’allèguent, ni ne justifient qu’ils occupaient eux-mêmes les lots n° 120 et 142 de la copropriété expropriée au moins deux ans avant la notification de l’arrêté préfectoral
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
’il a déjà été fait mention dans le projet de partage et d’état liquidatif,dire que Monsieur [D] devra supporter la moitié des taxes d’habitation et des taxes foncières qu’elle a réglées,dire que l’avantage
671015952b8bce2aff39f7c9
Il souligne que la société expropriée n’a pas perdu sa clientèle et qu’elle bénéficie d’un local présentant des conditions plus avantageuses.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
avantageux, en ce qu'il permettait une déduction totale sur l'ensemble des revenus des charges réelles, y compris les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunts, l'amortissement de l'immeuble pour
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
Peu avant le pallier supérieur, une porte vitrée, dont plusieurs carreaux sont cassés, donne accès à une véranda (14,52 m²) dans le prolongement de laquelle se trouve une terrasse.
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
7 avril 2025
Or, l’administration fiscale n’a imposé de redressement fiscal que pour les années 2010 à 2012 (revenus des années 2009 à 2011), alors que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
que Monsieur [V] était insane et que par conséquent son consentement a été vicié ; - JUGER qu’en tout état de cause, le PACS entre Monsieur [V] et Madame [T] a été conclu uniquement dans un but d’avantage
69d54f95cdc6046d477005b6
Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
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