Les fins de non-recevoir soulevées par la société [H] et M.

En l'espèce, Boursorama Banque a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Le juge judiciaire saisi d'une question touchant à la légalité d'un acte administratif n'est tenu de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux.

d’office par le juge lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public et qu’ils ont fait choix de soumettre cette question au juge du fond, parce que la prétention litigieuse se trouvait intimement liée aux

d’ordre public.

demanderesse étant autorisée à produire une note en délibéré jusqu'au 17 juin 2024 sur ce motif soulevé d'office.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»

Cette demande de prolongation est sollicitée au titre de la menace à l'ordre public, il a eu 4 condamnations (vol, recel, vol en réunion, stupéfiants...).

En l'espèce, Monsieur [D] soulève, dans ses écritures au fond, une fin de non-recevoir tirée de la prescription qui aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état, dans des conclusions qui lui

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

public.

Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi

public.

Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans

inscrit au jour de la publication dudit commandement.

d’ordre public.

public.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.