salaires, converti[t] en heure l’indemnité de congés payés versée mensuellement aux salariés à temps partiel intermittents » ; (Cass.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

lequel ses salaires étaient versés.

Il ne peut non plus être occulté que Madame [K] [X] dispose d’un salaire et qu’elle partage ses charges avec son nouveau compagnon.

Pour Monsieur [E] [R] : - De son activité salariée, il perçoit en moyenne un salaire mensuel de 1824 euros (calculé selon le cumul net imposable inscrit sur son bulletin de salaire de mai 2023).

Les deux salariées ont saisi le conseil de prud’hommes de Rennes aux fins d’obtenir le paiement de leurs salaires depuis le 1er septembre 2018.

Société [19] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [17] Chez [20] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [25] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante

Il sollicite ainsi la somme de 1.497.566,578 € (25.509,60 € X 58,706), cela à partir de la différence entre le salaire d’un hydrogéologue et du salaire moyen d’un jardinier (salaire supérieur à celui qu

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

comparante, ni représentée SIP [Localité 48] [Adresse 8] [Localité 20] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [44] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée [31] Chez

au caractère professionnel de la maladie dont souffrait l’assuré.

Afin d’évaluer et de chiffrer sa perte de gains professionnels, Monsieur [V] [C] soutient : - qu’il avait les capacités et le diplôme à la profession d’électricien ; - que le salaire attendu d’un début

comparante, ni représentée SIP [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORANGE SA RESSOURCES HUMAINES BAT A 1 AVENUE NELSON MANDELA 94110 ARCUEIL non comparante Société CA CONSUMER FINANCE

[T] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE S.A.

Elle perçoit un salaire de 1793 euros et une prime d’activité de 270 euros.

Ses trois derniers bulletins de salaire font apparaître un salaire net imposable moyen de 2 543,98 euros (2172+4071.13+1388.81/3) Madame [U] épouse [A] est aide à domicile.

Ses trois derniers bulletins de salaire font apparaître un salaire net imposable moyen de 2 543,98 euros (2172+4071.13+1388.81/3). Madame [Z] épouse [C] est aide à domicile.

Société [5], dont le siège social est sis : [Adresse 9], Non Comparante, Ni Représentée. CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [6] (vref 28981001257686, 28972001901142) chez [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [7] (vref 42224671558, 81674456849