Cependant, il apparaît utile de compléter la mission afin de permettre à l’expert de préciser les conditions d’exécution des travaux, la date d’apparition des désordres ainsi que leur caractère apparent

diffamatoire ou dénigrant, relevant du juge du fond, - il n’est nullement démontré ni le caractère manifestement illicite de l’avis Google, ni l’existence d’un dommage imminent, - la SAS LE TOLIER n’

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQD AFFAIRE : [M] C/ [L] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS

protégé de la zone où se situe l’immeuble, suffit pour caractériser un motif légitime à la voir attraire aux opérations d’expertise sollicitées.

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE PROCEDURE : Date de saisine : 04 septembre 2025 Convocation(s) : 22 janvier 2026 par renvoi contradictoire

Sur le respect du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Ils soulignent encore la taille de caractère insuffisante car inférieure à 3 mm des mentions y figurant.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

26 février 2025, l’expert confirme que l’autonomie est bien préservée, sans nécessité d’avoir l’aide d’un tiers, de sorte que l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap n’est pas caractérisée

[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

est incontestable, caractérise une résistance abusive.

DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

Elle estime que le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé. Elle précise que la nuisance sonore invoquée n’existait pas au moment de l’acquisition de sa maison d’habitation.

Elle explique qu’aucune des pièces produites avant l’expertise ne permet de caractériser le caractère anormal du trouble évoqué.

L’affaire renvoyée contradictoirement à l’audience du 1ier juillet 2025 a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.

Ils relèvent toutefois qu’il s’agit d’une faute caractérisée dont les conséquences physiques sont démontrées par le préjudice invoqué par le demandeur.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ce que la demanderesse ne conteste