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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 01 janvier 2016, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est
3ème chambre civile
69f3c1d6cdc6046d47239f9c
9 avril 2026
; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [O], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
En tout état de cause, ils se prévalent d’un préjudice moral du fait de la perte des économies de toute une vie et du stress lié au sentiment d’avoir été escroqué.
PREMIERE CHAMBRE
69debddfcdc6046d4740669c
13 avril 2026
de TOURS, avocats plaidant DÉFENDEURS Maître [F] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant
2ème chambre 2ème section
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
21 mai 2026
En tout état de cause : Réparation JUGER que le silence de [H], [G], [O], [I], [U], [Z], [P] relatif à la demande d’agrément formulée par [S] [A] est fautive JUGER que [S] [A] subit un préjudice d’
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
que de droit sur les dépens et la condamnation de tout succombant à garantir la société CASSIS ROUET de toute condamnation aux dépens.
Chambre 1 Contentieux
6a19d688cdc6046d476829a4
Sur les intérêts de retard L’article 2308 du code de procédure civile dispose : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
69f3c1b1cdc6046d47239c80
; - ordonner l’expulsion de Madame [U] [S], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
69de96facdc6046d473d5371
SCIC [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de la MEUSE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD,
JugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
Cette mise en demeure en sa forme comme en son fond répond aux exigences posées en la matière par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Référés
69debe7ccdc6046d4740745b
SUR CE, 1- Sur la demande de mise hors de cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
DÉLIBÉRÉ : Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 07 Avril 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
et en tout état de cause les déclarer inopposables à la Société.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à payer et porter à M.
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
[C] au paiement de la somme de 1 260,33 euros, En tout état de cause, de : - Débouter M. [C] de toutes ses demandes, - Condamner M. [C] aux entiers dépens, - Condamner M.
Chambre des référés
69ddc9f8cdc6046d4729f093
s’adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties, et, dans ce cas, dressera procès-verbal
6a109e0dcdc6046d479aba02
19 mai 2026
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
En tout état de cause, subsidiairement, - Dire que la garantie perte d'exploitation souscrite par la SARL LES GOSSES DU FAUBOURG auprès de la compagnie [B] couvre le risque lié à la fermeture de l'établissement
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