Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [C] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La société [17] a comparu par écrit conformément aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation, compte tenu d'un courrier du 24 octobre 2023, dont une copie a été adressée par lettre recommandée

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

intervenir ; -ordonner l’expulsion de la SAS COMTE [K] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été notifié par exploit de commissaire de justice, qu'elle n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

* Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier. * Il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance de référé du 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a condamné Madame [U] en ces termes : «

L’affaire a été examinée à l'audience du 20 mars 2026, à laquelle : Monsieur [K] [Q], Demandeur, a comparu en personne. Monsieur [O] [S], Défendeur, a comparu en personne.

La défenderesse, régulièrement citée à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/06117 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ3Q MINUTE n° : 2024/

, dossier délivrés à : Me CHERKI Pascal Copie délivrée à : Monsieur [U] [X] [J] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Janvier 2025 Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

, dossier délivrés à : La SELEURL SOURDON AVOCATS Copie délivrée à : Monsieur [N] [Y] Madame [Z] [Y] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Janvier 2025 Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Au cas présent, la SCI Pardes Patrimoine produit un décompte faisant état