SPARTIM, ayant son diège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences es qualité audit siège représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau

au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 3] Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Bettina JOLY, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Stéphanie LAMORA, avocat

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00322 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXXJ Minute : 24/00003 Monsieur [E] [Y] Représentant : Me Marie-Odile PRAT TERRAY, avocat

Monsieur [K] [C] [S], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience.

PYRENEES SA [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] - [Adresse 6] Représentée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat

Monsieur [J] [N] [G] [M] né le 1er Décembre 1986 à SOISSONS (02), demeurant 1 Boulevard Lech Walesa - 06000 NICE représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUZE Minute : 25/00048 Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP Représentant : Me Yoram LEKER, avocat

commissaire de justice, A la requête de : Madame [G] [I] née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 22] Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat

Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 23/00448 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBR7 Minute : 24/00015 Monsieur [X] [P] Représentant : Me Pierre MORELON, avocat

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [H] [S] Monsieur [I] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [W] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [C] [I] épouse [H] Monsieur [F] [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [U] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

SNS, domiciliée : chez SOCIETE GESTION IMMOBILIERE LONGCHAMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F]

W-B7J-S7GX Code NAC : 30B AFFAIRE : [G] [E] C/ [Y] [W], [X] [W] DEMANDEUR Monsieur [G] [E] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 8] (35), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume ABADIE, avocat

, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS (75), ET : DÉFENDERESSE

[C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE SCCV [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5Y Minute : 25/00061 Madame [H] [F] Représentant : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la