A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [V] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [L] le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 632,83 euros.

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et ses conséquences : L’article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

du 7 octobre 2024 que le bail se trouvait résilié depuis cette date - suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

résolutoire contenue dans le bail est acquise au 11 octobre 2025, - Débouter la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - Juger que

La demanderesse produit en l’espèce aux débats le contrat de bail en date du 18 novembre 2019, complété par l’avenant du 4 avril 2024, la liant à la SARL ULTIMATE, qui contient en son article 16 une clause

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

La SAS GEFIC BUILDING a délivré à la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers impayés des mois de mars et avril 2022 par acte de commissaire

Monsieur [F] est décédé le 4 février 2022 laissant pour lui succéder Madame [X] [Q] et Mesdames [G], [J], [W], [H] et [N] [F]; Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut

Il en résulte que lorsqu'une clause définit l'objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d'être rédigée de façon claire et compréhensible.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Habitat Eurélien a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

une clause résolutoire, que M.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.