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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
69e924b7cdc6046d472d9f60
1 avril 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre reçue le 21 juillet 2025.
JCP
68793a9164dcbd881bec239d
2 juillet 2025
, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
de non réalisation de l'opération ».
Chambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc3
2 avril 2024
. » En l’espèce, le bail contient, à l’article 12, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer resté
0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d0f8
2 janvier 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
PPP BAUX JCP
687aaa4a6d3730576e941cf0
3 juillet 2025
En l'espèce, le bail conclu le 13 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 6-7) prévoyant "qu'en cas de non paiement à leur échéance du loyer, du dépôt de garantie, ou des charges dûment
1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
définissait comme fait générateur la date de notification du classement en 3ème catégorie ou l’octroi d’une majoration pour tierce personne.
Référés JCP
696fe70ecdc6046d47089b75
13 janvier 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre datée du 16 juin 2025 et reçue le 18 juin 2025.
Chambre 22 / Proxi référé
697c8787cdc6046d473d3b42
9 janvier 2026
9 mai 2018 contient une clause qui prévoit qu'" en cas de non-paiement à leur échéance de loyer ou des charges dûment justifiées et après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat
Surendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
Société PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante S.A.
67d484cba68a7746ee74cfa3
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1ddcdc6046d475e289c
2 avril 2026
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant, les primes
67f6c2c0a9d5adc260620ee2
3 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause (article 6-1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a21bcdc6046d478eea62
3 avril 2026
ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [W] [V], demeurant 15 rue Marcelly - 74300 CLUSES Madame [X] [V], demeurant 15 rue Marcelly - 74300 CLUSES représentés par Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau
659d9d7faa704a07f4934420
9 janvier 2024
Elle estime que la clause a été insérée en raison des incertitudes causées par la crise sanitaire, et le risque de nouvelles mesures pouvant affecter l'ensemble de l'économie du pays, et cette clause figure
Chambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf334
7 janvier 2025
L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
PCP JCP ACR référé
69dd3649cdc6046d471ee152
13 avril 2026
que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement
67d484caa68a7746ee74cf42
prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
BAUX-HLM
69d7eee0cdc6046d47ae5595
9 avril 2026
clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
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