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1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

69e924b7cdc6046d472d9f60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre reçue le 21 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9164dcbd881bec239d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de non réalisation de l'opération ».

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae667eba4cad0b3618cc3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

. » En l’espèce, le bail contient, à l’article 12, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer resté

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d7a68a7746ee74d0f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687aaa4a6d3730576e941cf0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bail conclu le 13 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 6-7) prévoyant "qu'en cas de non paiement à leur échéance du loyer, du dépôt de garantie, ou des charges dûment

Source officielle
TJ

1/4 social

65a04086ea2f9efae430e9ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

définissait comme fait générateur la date de notification du classement en 3ème catégorie ou l’octroi d’une majoration pour tierce personne.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe70ecdc6046d47089b75

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre datée du 16 juin 2025 et reçue le 18 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697c8787cdc6046d473d3b42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

9 mai 2018 contient une clause qui prévoit qu'" en cas de non-paiement à leur échéance de loyer ou des charges dûment justifiées et après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Société PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante S.A.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484cba68a7746ee74cfa3

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1ddcdc6046d475e289c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant, les primes

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ee2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause (article 6-1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a21bcdc6046d478eea62

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [W] [V], demeurant 15 rue Marcelly - 74300 CLUSES Madame [X] [V], demeurant 15 rue Marcelly - 74300 CLUSES représentés par Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d7faa704a07f4934420

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle estime que la clause a été insérée en raison des incertitudes causées par la crise sanitaire, et le risque de nouvelles mesures pouvant affecter l'ensemble de l'économie du pays, et cette clause figure

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1dd72b5e5e648caf334

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3649cdc6046d471ee152

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484caa68a7746ee74cf42

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eee0cdc6046d47ae5595

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle

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