que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours

s’agissant des mises en demeure de 2024 pour absence de saisine de la commission de recours amiable.

de recours amiable.

légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise.

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

de recours amiable.

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société Agro Ouest Services a saisi la commission médicale de recours amiable, le 25 août 2023.

recours amiable.

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

En l'espèce Monsieur [E] [Z] a exercé un recours préalable devant la commission statuant en matière médicale de la CPRP [6] le 26/07/2022 qui a été rejeté par décision implicite.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00150 - N°

Sur la motivation de la décision de la Commission de Recours Amiable : Aux termes de l’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux

Monsieur [J] a saisi la Commission de Recours Amiable d’une contestation à l’encontre de cette décision de refus de prise en charge.

La société [11] a saisi la commission de recours amiable afin de contester l'opposabilité de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

code de la sécurité sociale.

Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a

[T] Aux termes de l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale doivent être

Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a

Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a

Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a