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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65c3d968c432ce7d11a6f05f
2 février 2024
Toute la surface de la cour commune est ainsi occupée par ce local, le rendant en limite de mitoyenneté du n° [Adresse 3] sur le côté Est.
Service des référés
660c4d1b1ff97dabd6b8605c
2 avril 2024
[U] [K], aux droits duquel vient désormais la société FONCIERE PHC, a consenti à la société ALLURE FINANCE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 10], pour une durée de
659eef006976f1c644e784df
10 janvier 2024
[Y] [T] des locaux commerciaux situés 14 rue Cadet à Paris 75009 à destination d’atelier de bijouterie/joaillerie.
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
acte sous signature privée du 27 mars 2007, la société AGF, aux droits de laquelle se présente la société 82 SL, a consenti à la société ALFISTE un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
et sur ce fonds, - Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant
REFERES 2ème Section
6965480dcdc6046d470fb699
5 janvier 2026
Il a sollicité à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande d’extension de mission formulée par les Consorts [H]/[R], que la provision sur les frais d’expertise soit partagée, et qu’il soit
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le
REFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0eed
13 janvier 2025
TENGO, Madame [Y] [R], Monsieur [A] [V] et Madame [K] [V] afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise des locaux commerciaux dans lesquels elle exploite un
PCP JCP fond
6791465ad4c7e89d7fe29251
14 janvier 2025
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Chambre des référés
S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A
677d8ef5b032d83cfd3ea0e1
7 janvier 2025
Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.
68e40518681ed727f2a400fc
6 octobre 2025
2022, le véhicule a présenté des désordres se manifestant par l'allumage de voyants d'alerte au tableau de bord ; que le véhicule a été rapatrié par transporteur à la demande de la venderesse dans les locaux
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de08
4 juillet 2024
de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dd2
1 avril 2025
O Plaisir des Mets versera au bailleur une provision annuelle d’un montant de 1 000,00 euros H.T. pour la communication et la publicité.
68700102b8daa57c7f667af6
7 juillet 2025
Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025
660c48a81ff97dabd6b845b3
n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
Le 4 janvier 2014, la SARL [Adresse 2] a conclu avec Monsieur [D] [E] un nouveau bail mixte, à usage d’habitation et professionnel portant sur les mêmes locaux, moyennant le paiement mensuel d’un loyer
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
privé en date du 10 novembre 2014, la SCI Tourmalet, aux droits de laquelle se trouve la société Sodiel depuis le 13 septembre 2022, a donné à bail commercial à la société Doc Line Bureautique des locaux
6a10a466cdc6046d479b3009
21 mai 2026
Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de cette loi sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
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