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890 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d968c432ce7d11a6f05f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Toute la surface de la cour commune est ainsi occupée par ce local, le rendant en limite de mitoyenneté du n° [Adresse 3] sur le côté Est.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b8605c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[U] [K], aux droits duquel vient désormais la société FONCIERE PHC, a consenti à la société ALLURE FINANCE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 10], pour une durée de

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784df

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [T] des locaux commerciaux situés 14 rue Cadet à Paris 75009 à destination d’atelier de bijouterie/joaillerie.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f5f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

acte sous signature privée du 27 mars 2007, la société AGF, aux droits de laquelle se présente la société 82 SL, a consenti à la société ALFISTE un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et sur ce fonds, - Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6965480dcdc6046d470fb699

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a sollicité à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande d’extension de mission formulée par les Consorts [H]/[R], que la provision sur les frais d’expertise soit partagée, et qu’il soit

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeae51b02779572a0eed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TENGO, Madame [Y] [R], Monsieur [A] [V] et Madame [K] [V] afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise des locaux commerciaux dans lesquels elle exploite un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6791465ad4c7e89d7fe29251

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A

677d8ef5b032d83cfd3ea0e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e40518681ed727f2a400fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2022, le véhicule a présenté des désordres se manifestant par l'allumage de voyants d'alerte au tableau de bord ; que le véhicule a été rapatrié par transporteur à la demande de la venderesse dans les locaux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de08

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dd2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

O Plaisir des Mets versera au bailleur une provision annuelle d’un montant de 1 000,00 euros H.T. pour la communication et la publicité.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667af6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 4 janvier 2014, la SARL [Adresse 2] a conclu avec Monsieur [D] [E] un nouveau bail mixte, à usage d’habitation et professionnel portant sur les mêmes locaux, moyennant le paiement mensuel d’un loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

privé en date du 10 novembre 2014, la SCI Tourmalet, aux droits de laquelle se trouve la société Sodiel depuis le 13 septembre 2022, a donné à bail commercial à la société Doc Line Bureautique des locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de cette loi sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle

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