Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

ressort”.

Ainsi, le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour annuler ou recevoir la contestation d’un titre exécutoire sur le fond, cette compétence étant l’exclusivité de la Cour d’appel.

Il résulte des dispositions combinées des articles 29-1, 29-2 et 29-3 du même code que les actions déclaratoires ou négatoires de nationalité française relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires

Il ressort de ces dispositions que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d’incompétence.

Les articles 102 et suivants du code civil permettent de déterminer le dernier domicile du défunt.

SPIELO [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR : S.A.R.L.

et de l'application à ce dernier de la loi française, et sollicite au titre des mesures provisoires, notamment : - que soit attribuée à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à charge pour ce dernier

Il y a ainsi lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes, dès lors que le dernier connu de la défenderesse est situé dans le ressort de ladite juridiction et qu’aucun critère

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.

Par conséquent, la décision sera contradictoire et rendue en dernier ressort.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [X] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [J] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [R] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [T] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

statue en dernier ressort.

Sur la compétence : Il ressort des éléments versés aux débats que d’une part, toutes les parties ne sont pas commerçantes.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre