Cette clause ne produit effet que six semaines » - au lieu de deux mois auparavant- « après un commandement de payer demeuré infructueux ».

au mois de novembre 2024 ;63 euros au mois de décembre 2024.

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 1er août 2023 a été dénoncée le 02 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit deux mois au moins avant

légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, aucun élément ne justifiant de supprimer ledit délai.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SIP [Localité 7] COLIGNY, dont le siège social est sis : [Adresse 8] - (Réf dette: IR 23 - [Y]) - [Adresse 9], Non Comparant, Ni Représenté.

[Adresse 5], et ce à compter du 2 juin 2025 - En conséquence, ordonner l’expulsion sans délais de M.

La bailleresse a fait délivrer à Mme [D] [K] le 17 février 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.137,25 € au titre des loyers impayés.

DEFENDEUR CPAM DE L’ISERE [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 02 Mai 2024.

WM TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice FREITAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 248 DÉFENDERESSE S.C.I.

RERO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27 DÉFENDERESSE S.C.I.

SSSB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69 DÉFENDERESSE S.C.I.

de 6 mois a été rendue le 9 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention ; Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 22 septembre 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, DISONS que le médiateur devra accomplir sa mission dans le délai de trois mois à compter de la consignation, délai qui pourra être

Le pourvoi doit être adressé à la Cour de Cassation_ [Adresse 4] [N] [M] dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour former opposition, sous peine de forclusion.L

, [Adresse 4] (France), ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique ; condamner la société EFF RUN [Localité 5] à verser à titre

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».