locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], fixer à la somme de 2 400 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement et solidairement due par Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration

Cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement dans la mesure où elle présente un simple caractère indemnitaire.

amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard l’intégralité des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ou, à défaut, ceux prescrits à compter

la CPAM du Val de Marne afin de contester l’opposabilité à son égard de l’intégralité des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ou, à défaut, ceux prescrits à compter

expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre compte

[O] [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que la mise en demeure adressée à M.

autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’allocation adultes handicapés (AAH), Le 12 janvier 2024 Madame [W] [B] a effectué un recours administratif préalable

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2023, la société de crédit a notifié à Monsieur [E] [N] la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de régler sous 8 jours, à compter

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.

[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] le 18 juillet 2022, - l’historique du compte, le tableau d’amortissement, - le décompte de la créance, - la mise en demeure.

Prétentions et moyens des parties A l'audience, la SAS EOS France, pour le compte de la SA COFIDIS, déposant son dossier, maintient l’intégralité des termes de son assignation et demande ainsi au juge

de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter

L’historique de compte versé aux débats permet de constater que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 29 mai 2024.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.