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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de payer en date du 13.11.2024, Dans tous les cas, - condamner Monsieur [L] [B] [I] au paiement d’une somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 27.694 euros à parfaire au regard de la date de départ des époux [W], -condamner monsieur et madame [W] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner monsieur

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d1fcdc6046d47eefa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [O] et Mme [C] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a1d9cdc6046d479b00e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [C] [Z] [V] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur déduction faite des frais de procédure, soit la somme de 7588,81

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’à libération des lieux, −3599,29 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, −400 euros sur le fondement de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e35ecdc6046d472ec09b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

occupant de leur chef ; - les condamner solidairement à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - ne pas écarter

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d10fcdc6046d472d4480

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 décembre 2024 sur la somme de 4.249,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6e69293f91fcc72d93

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[S] à payer à la SCI EYES la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2822ccdc6046d479c7f34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [I] et Mme [D] [J] épouse [I] sont solidairement condamnés à payer la somme de 15 097,53 euros à la bailleresse au titre de l’arriéré locatif ( janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a0e0be0cdc6046d475a8b07

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer courant et des charges, à compter de la résiliation du bail

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de voisinage (encombrement, bruits, odeurs, fouille de la boite aux lettres), A leur payer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, A leur payer la somme de 2.200 euros par mois pour la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0eacdc6046d472d4170

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 2.250,74 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d70cdc6046d477f0ba7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9acdc6046d477f0f40

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [U] et Mme [K] [U] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb192cdc6046d473a2354

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb196cdc6046d473a23ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b43ccdc6046d479c56f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [F] et Mme [U] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle

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