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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
de payer en date du 13.11.2024, Dans tous les cas, - condamner Monsieur [L] [B] [I] au paiement d’une somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens
Juge de l'exécution
69d7ec88cdc6046d47ae2caa
9 avril 2026
de 27.694 euros à parfaire au regard de la date de départ des époux [W], -condamner monsieur et madame [W] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner monsieur
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
18 mai 2026
intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant
PPP Référés
69e66d1fcdc6046d47eefa60
10 avril 2026
[C] [O] et Mme [C] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux
PCP JCP ACR référé
6a10a1d9cdc6046d479b00e3
22 mai 2026
Mme [C] [Z] [V] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur déduction faite des frais de procédure, soit la somme de 7588,81
69e66d5bcdc6046d47eefe7f
’à libération des lieux, −3599,29 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, −400 euros sur le fondement de
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e35ecdc6046d472ec09b
26 mai 2026
occupant de leur chef ; - les condamner solidairement à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - ne pas écarter
TPX SGL JCP FOND
6a21d10fcdc6046d472d4480
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 décembre 2024 sur la somme de 4.249,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
[S] à payer à la SCI EYES la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
PCP JCP ACR fond
69e2822ccdc6046d479c7f34
7 avril 2026
[V] [I] et Mme [D] [J] épouse [I] sont solidairement condamnés à payer la somme de 15 097,53 euros à la bailleresse au titre de l’arriéré locatif ( janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b440cdc6046d479c573e
21 mai 2026
[W] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d73cdc6046d477f0bcd
à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
6a0e0be0cdc6046d475a8b07
incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer courant et des charges, à compter de la résiliation du bail
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
de voisinage (encombrement, bruits, odeurs, fouille de la boite aux lettres), A leur payer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, A leur payer la somme de 2.200 euros par mois pour la
6a21d0eacdc6046d472d4170
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 2.250,74 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
6a0f7d70cdc6046d477f0ba7
[I] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
6a0f7d9acdc6046d477f0f40
[Y] [U] et Mme [K] [U] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de
TPRX LONS FOND
6a0cb192cdc6046d473a2354
[O] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à
6a0cb196cdc6046d473a23ad
[X] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à
6a10b43ccdc6046d479c56f3
[C] [F] et Mme [U] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
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