Le certificat médical initial établi le 3 août 2021 par le Docteur [J] [Z] constate une " D# tendinite avant-bras."

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir À l’appui de leurs demandes, les consorts [O] soutiennent d’abord la nullité du contrat de construction.

Dans le cadre d'un contrat de prêt, il est constant que l'obligation principale du débiteur est de s'acquitter des mensualités fixées contractuellement.

[E] [J] de constituer avocat. L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [G] [U] et Monsieur [X] [N] sont occupants sans droit, ni titre

au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile, Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI la décision suivante a été prononcée : RAPPEL DES FAITS Par un contrat

Monsieur [F] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 3 novembre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

de résolution amiable,En conséquence, constater la nullité de tous les actes subséquents,constater la nullité de la résiliation demandée,constater la nullité de la demande d’expulsion de Mme [W] [O] épouse

Un constat était établi le 23 février 2021.

Ils rappellent avoir retiré l'abri à foin ainsi que les encombrants entreposés et fait constater leur retrait par Me [Y] suivant constat du 3 février 2025.

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d’occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.

de prêt litigieux irrecevable car prescrite; -déclarer l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt litigieux irrecevable

’au terme du contrat dans la mesure où Madame [X] a tenté de débaucher Madame [I] [N], salariée de la SARL [A] et ce , en méconnaissance d’une des clauses du contrat.

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la