de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025, -dire et juger que le juge de l’exécution est valablement saisi s’agissant de difficultés relatives au titre exécutoire et de contestations à l’occasion de

Elle explique que seul le juge de l’exécution est compétent s’agissant de la contestation d’une saisie attribution.

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Sur la résiliation abusive du contrat et la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [Z] [Y] En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

La société requérante, fait valoir qu’aucun élément ne corrobore les dires du salarié, notamment en ce qui concerne le déroulement l’entretien du 16 octobre 2024 et souligne l’existence d’un contexte de

au contrat par les parties.

exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le titre exécutoire Selon les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, "le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Elle expose que s’il devait se déclarer compétent, le tribunal ne pourrait que constater que la CIPAV dispose bien d‘un titre exécutoire valable, qui a généré la mesure d’exécution forcée pratiquée, que

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

Cette interprétation est confirmée par l'emploi des termes « quelle qu'en soit la cause » et à « l'occasion du travail ».

Il en est déduit de jurisprudence constante que l'absence de production, à l'occasion des opérations de contrôle et avant la fin de la période contradictoire des éléments nécessaires aux vérifications

Le salarié a contesté cette décision.

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

Elle note que l’employeur conteste la matérialité de l’accident et que Monsieur [C] était en arrêt maladie le 27 janvier 2023.

Les montants alloués au titre de l'exécution du contrat de travail ayant la nature de salaires, ils ne pouvaient pas être exonérés de cotisations.