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5 839 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69ef37a0cdc6046d47b2c3fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/S.A

69d98805cdc6046d47d2ea03

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enduit sur le mur extérieur à reprendre, au niveau de la marche de la baie vitrée du salon.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd24e0040aa37361ce7

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Ensuite, j’ai été platré et je n’ai pas pu y aller pendant une semaine. Si vous me donnez une assignation à résidence, je la respecterai.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b15f3cdc6046d4713433d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des pièces versées aux débats que l’indu litigieux trouve son origine dans un contrôle administratif ayant donné lieu à enquête, auditions et exploitation de documents relatifs à l’exercice

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abed8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QJ Minute N°25/00034 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abf02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/00052 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QL Minute N°25/00035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03cd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir : - que l'identification des assurés dans les tableaux d'indus versés aux débats, destinée à permettre au professionnel de santé d'identifier les situations visées par le contrôle, ne

Source officielle
TJ

Référés

6984012ecdc6046d47f47caf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

M. et Mme [H] se plaignent aujourd'hui de nombreux trous dans l'enduit, de fissures dans l'enduit et d'un enduit qui s'effrite.

Source officielle
TJ

JLD

670eb4db1c3411ff3454142c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité à l’origine du placement au Centre de rétention administratif de [Localité 3] Le conseil de [V] [E] conteste la régularité du contrôle à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

comptait fonder sa décision hormis la liste des cinq déclarations en douane contrôlées et l’évocation d’un « contrôle a posteriori de ces cinq EUR.1 » demandé aux autorités douanières de Côte d’Ivoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, un donneur a été testé positif au VHC.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb390c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les réquisitions doivent demontrer l’effectivité du contrôle. Il n’y a pas de justification dans les réqusiotiosn du procureur de la République sur l’effectivité des contrôle.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort du rapport d'enquête interne diligenté par le cabinet [B] et de la notification de proposition de redressement fiscal en date du 18 décembre 2024 que plusieurs sociétés du groupe ALTICE ont

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5fdd7001754d61a4a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ajoute que la [9] ne rapporte pas la preuve que les patients interrogés ou examinés au cours de la procédure de contrôle aient été informés du cadre juridique et de l’objet du contrôle, ainsi que du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debda86af9fd1f80947c81

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] par voie de questionnaire et par voie d'enquête, que le dossier offert à la consultation devait comporter les questionnaires employeur et salarié ainsi que le rapport de l’agent enquêteur de la [9]

Source officielle

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