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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Chambre 9
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/S.A
69d98805cdc6046d47d2ea03
10 avril 2026
Enduit sur le mur extérieur à reprendre, au niveau de la marche de la baie vitrée du salon.
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.
67f42dd24e0040aa37361ce7
5 avril 2025
Ensuite, j’ai été platré et je n’ai pas pu y aller pendant une semaine. Si vous me donnez une assignation à résidence, je la respecterai.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b15f3cdc6046d4713433d
12 janvier 2026
Il ressort des pièces versées aux débats que l’indu litigieux trouve son origine dans un contrôle administratif ayant donné lieu à enquête, auditions et exploitation de documents relatifs à l’exercice
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
Référés Civil
6a160ca7cdc6046d47085127
20 mai 2026
Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abed8
7 janvier 2025
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QJ Minute N°25/00034 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
677ef85bb01eea4cf01abf02
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/00052 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QL Minute N°25/00035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
65b94aa55a029d9e20db03cd
30 janvier 2024
Elle fait valoir : - que l'identification des assurés dans les tableaux d'indus versés aux débats, destinée à permettre au professionnel de santé d'identifier les situations visées par le contrôle, ne
Référés
6984012ecdc6046d47f47caf
8 janvier 2026
M. et Mme [H] se plaignent aujourd'hui de nombreux trous dans l'enduit, de fissures dans l'enduit et d'un enduit qui s'effrite.
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité à l’origine du placement au Centre de rétention administratif de [Localité 3] Le conseil de [V] [E] conteste la régularité du contrôle à
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
comptait fonder sa décision hormis la liste des cinq déclarations en douane contrôlées et l’évocation d’un « contrôle a posteriori de ces cinq EUR.1 » demandé aux autorités douanières de Côte d’Ivoire
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, un donneur a été testé positif au VHC.
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb390c
3 avril 2025
Les réquisitions doivent demontrer l’effectivité du contrôle. Il n’y a pas de justification dans les réqusiotiosn du procureur de la République sur l’effectivité des contrôle.
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
Il ressort du rapport d'enquête interne diligenté par le cabinet [B] et de la notification de proposition de redressement fiscal en date du 18 décembre 2024 que plusieurs sociétés du groupe ALTICE ont
Serv. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
Il ajoute que la [9] ne rapporte pas la preuve que les patients interrogés ou examinés au cours de la procédure de contrôle aient été informés du cadre juridique et de l’objet du contrôle, ainsi que du
68debda86af9fd1f80947c81
1 octobre 2025
[M] par voie de questionnaire et par voie d'enquête, que le dossier offert à la consultation devait comporter les questionnaires employeur et salarié ainsi que le rapport de l’agent enquêteur de la [9]
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