Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

du contrat (4 mois), du contexte particulier d’imprévisibilité lié à l’épidémie de COVID 19, un préavis raisonnable pouvait être de courte durée.

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

et non compris dans les dépens.

à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. 56.

la compagnie d’assurance pour déterminer les conditions dans lesquelles elle entend proroger le contrat d’assurance en présence d’un moratoire ; en cas de vente du bien, le moratoire soit circonscrit

S'agissant de la mission, il n'appartient pas à l'expert de déterminer quels sont les préjudices garantis par le contrat d'assurance GROUPAMA.

Il a relevé des termes reportés sur ces contrats concernant une « répartition des horaires » sur la semaine et non pas une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant

sur le fondement de la clause 31 du contrat et non la clause 20.

contrat.

Sur la résiliation du contrat de formation L'article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, 5/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans

en application du contrat précité.