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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
Il en conclut que son courriel au notaire chargé de la succession du 15 octobre 2004 ne revêt aucun caractère mensonger, et qu'en tout état de cause l'élément intentionnel du recel fait défaut.
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement
PCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
69d94954cdc6046d47ce2604
9 avril 2026
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
de vente conclu entre Monsieur [V] [W] et la SAS INOLYS ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur Monsieur [V] [W] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
69d94927cdc6046d47ce22d9
En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
APPART’CITY d’une durée de 10 ans, désignant la S.E.L.A.R.L. FHB et Maître [XF] [K] en qualité de commissaires à l’exécution de ce plan.
697bc299cdc6046d472aea55
4ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9fe
3 octobre 2024
Le branchement au réseau EDF a été réalisé le 9 septembre 2015 et un contrat d'achat d'énergie électrique a été conclu avec EDF les 15 décembre 2015 et 12 janvier 2016.
JCP
6a0cd2bacdc6046d473ca807
18 mai 2026
Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
Ce bail du 13 juillet 2011 a été consenti pour une durée initiale de 12 ans soit jusqu’au 12 juillet 2023, passé cette date, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation
8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
L’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans.
PPP Contentieux général
6712a2516a642c49b8717269
15 octobre 2024
Sur les sommes dues Au titre du solde débiteur de compte Selon l’article L.311-1 du code de la consommation sont considérés comme : - opération ou contrat de crédit de crédit, un contrat en vertu duquel
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Madame [K] [J] conclut à la nullité du contrat de prêt arguant des manquements formels du contrat principal conclut avec la SARL CGH GROUPE LE CARRE, la fiche d’informations précontractuelles n° 1018 et
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a8536c57b6ad8729bd
1 octobre 2024
GENERALI de procéder au rachat du contrat d’assurance. La S.E.L.A.RL. MJ [G] déplore l’absence de rachat du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [J] auprès de la S.A. GENERALI.
Chambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
Sur l’insuffisance de justificatifs de solvabilité Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
pendant l’exécution de leur contrat de mission, et ce dans le but de respecter l’égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents.
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
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