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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en conclut que son courriel au notaire chargé de la succession du 15 octobre 2004 ne revêt aucun caractère mensonger, et qu'en tout état de cause l'élément intentionnel du recel fait défaut.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de vente conclu entre Monsieur [V] [W] et la SAS INOLYS ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur Monsieur [V] [W] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

APPART’CITY d’une durée de 10 ans, désignant la S.E.L.A.R.L. FHB et Maître [XF] [K] en qualité de commissaires à l’exécution de ce plan.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le branchement au réseau EDF a été réalisé le 9 septembre 2015 et un contrat d'achat d'énergie électrique a été conclu avec EDF les 15 décembre 2015 et 12 janvier 2016.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce bail du 13 juillet 2011 a été consenti pour une durée initiale de 12 ans soit jusqu’au 12 juillet 2023, passé cette date, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les sommes dues Au titre du solde débiteur de compte Selon l’article L.311-1 du code de la consommation sont considérés comme : - opération ou contrat de crédit de crédit, un contrat en vertu duquel

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [K] [J] conclut à la nullité du contrat de prêt arguant des manquements formels du contrat principal conclut avec la SARL CGH GROUPE LE CARRE, la fiche d’informations précontractuelles n° 1018 et

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

GENERALI de procéder au rachat du contrat d’assurance. La S.E.L.A.RL. MJ [G] déplore l’absence de rachat du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [J] auprès de la S.A. GENERALI.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’insuffisance de justificatifs de solvabilité Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pendant l’exécution de leur contrat de mission, et ce dans le but de respecter l’égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

Source officielle

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