[D] sollicite la résolution de la vente, à titre principal, en raison d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme au motif que, contrairement à ce qui est mentionné sur le contrat

Monsieur et Madame [E] en leur Conseil représentés, et par voie de conclusions, sollicitent de voir : Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [E] Prononcer la nullité du contrat

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

S’il est vrai qu’ils ont poursuivi l’exécution du contrat de prêt, et n’ont pas remis en question la validité du contrat de vente avant la présente instance, et ce, en dépit de l’absence de rentabilité

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

de vente et du contrat de crédit affecté.

Le 26 novembre 2020, les parties ont conclu un contrat de vente, portant sur l’acquisition d’un lave-linge.

Elle indique que ce dernier s'y est refusé et prétend qu'il a dès lors manqué à son obligation contractuelle, ce qui justifie selon elle la résolution du contrat de vente et elle ajoute, mais sans dire

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater la résolution du contrat de vente du 15 mars 2022 concernant le véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 5] par l’effet de la volonté des parties

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

prescription en ce que le contrat de crédit et le contrat de vente et d’installation forment un ensemble contractuel indivisible (“une opération commerciale unique” au sens de l’article L.311-1 9° du

Or, la demanderesse affirme qu’elle a conclu le contrat de vente avec Monsieur [X] [F] et que ce dernier a régularisé ledit contrat de vente au nom de son épouse.

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de conformité du matériel livré, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme

prescription en ce que le contrat de crédit et le contrat de vente et d’installation forment un ensemble contractuel indivisible (“une opération commerciale unique” au sens de l’article L.311-1 9° du

prescription en ce que le contrat de crédit et le contrat de vente et d’installation forment un ensemble contractuel indivisible (“une opération commerciale unique” au sens de l’article L.311-1 9° du

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [U] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : ordonner la résolution du contrat de vente du 21 janvier 2023

] [B] de sa demande de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; - si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer que le contrat est entaché d'une irrégularité sur le fondement

A ce titre, le contrat de vente conclu par l'intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES sera déclaré nul.