entre les parties au 12 décembre 2023 ; - A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties à la date du jugement à intervenir ; - En tout état de cause : Ordonner

d’une assurance et défaut d’occupation personnelle des lieux - ordonner l’expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique - condamner

En l'espèce, le bail conclu le 20 juin 2023 avec prise d’effet au 21 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et

BKL2 immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 919 007 831 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau

change pour toute la durée du prêt alors que ladite convention n’a été conclue que pour couvrir le risque de change entre la date de l’offre et le tirage du prêt en euros.

Aussi il convient d'y faire droit et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 18 novembre 2016 et ce, à compter du 30 novembre 2024.

un déséquilibre significatif entre les obligations des parties en ce qu'il constitue une limitation grave au respect de la vie privée des résidents.

et professionnels sont étendus aux contrats hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

CAISSE D’EPARGNE SANTE, Société AQUA SOLEIL LTEE (LIMITED BY SCHARES) Société de droit étranger, Business Registration Number : C62958, ayant son siège [Adresse 9], prise en la personne de son représentant

Par contrat sous signature privée du 31 mai 2023, les parties ont également conclu un bail de location portant sur un emplacement de stationnement n°1 de la résidence.

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

En l'espèce, le bail conclu le 28 juin 2019 avec prise d’effet au 1er juillet 2019 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs

Par convention du 22 mars 2021, les termes de la convention ont été reconduits pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

ENTRE : DEMANDEUR : M. [I] [T], venant aux droits de Monsieur [P] [K] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne ET : DEFENDEUR : M.

Par contrat sous seing privé conclu le 20 avril 2015, la société [Adresse 4] aux droits de laquelle vient la société [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [A] [O] et Madame [Q] [E] épouse [O] un emplacement

la période allant du 11 mai 2019 au 11 avril 2020 ; JUGER irrecevable la demande remboursement des primes relatives au contrat d’assurance habitation couvrant la période ayant commencé le 22 août 2021

En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

DE LAGE LANDEN LEASING Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 393 439 575 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit