COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Elle n’avait aucune raison de suspendre le cours de la procédure d’expertise en cours puisque seul le coût prévisionnel était en jeu.

Ainsi suivant des courriers en date du 8 juin 2021, la [20] a avisé la salariée et l'employeur de la transmission du dossier au [22].

en télétravail contraint par rapport aux salariés en télétravail volontaire.

: Jean-Philippe [R] Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [M] [Adresse 7] [Localité 4] Comparution : Représenté par Maître Jean-Philippe

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karène BIJAOUI-CATTAN LA BANQUE POSTALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le 09/08/2021, Madame [J] [P] épouse [M] a sollicité le bénéfice

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

[Y] [O] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [I] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT

Elle indique occuper seule le logement avec son enfant majeur qui bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés

certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et aux avocats par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à la caisse et à M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

que l'allocation de retour à l'emploi (499 euros).

[X] [P] par LRAR copie exécutoire délivrée à la CPAM par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Mme [C] [P] et à la SELARL JSA par LRAR copie certifiée conforme délivrée aux avocats par la toque ____

N° RG 22/00514 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LG5D PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00025 N° RG 22/00514 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LG5D Copie : - aux parties en LRAR Mme [R] [B] (CCC) [7]

Elle indique par ailleurs ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement pour l’apurement des sommes dues par le locataire, tout en sollicitant que ceux-ci soient de courte durée.

Elle en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est exposé son salarié.