CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
Au soutien de ses conclusions, il expose que les conditions légales de la saisie conservatoire sont réunies puisqu'il dispose d'une créance certaine et justifie de l'existence de circonstances menaçant
PCP JTJ proxi fond
6786b8d3df5b5c7d10ca5909
13 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
69d94d0dcdc6046d47ce65a5
10 avril 2026
67f6bbdea9d5adc26061f4df
8 avril 2025
6786b8e0df5b5c7d10ca5b00
14 janvier 2025
66883a11342d338c20d31634
4 juillet 2024
66883a13342d338c20d31668
67880a5ec21c0e53e7907a71
67f6bbc5a9d5adc26061f123
67f6bbd0a9d5adc26061f292
661041a3c9ea95b316fe1d6d
4 avril 2024
Charges de copropriété
65b40700753f879640d6082d
25 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ba9d5adc26061fafd
15 janvier 2024
67880a60c21c0e53e7907aae
6780215b9c3ba90f51dc2927
9 janvier 2025
668ed1312980a82f59d98f82
9 juillet 2024
67f6bbd8a9d5adc26061f3e8
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be010
6786b8e0df5b5c7d10ca5af8
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