Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Sur le fond il ne conteste pas la créance de l'URSSAF.   L'URSSAF d'Île-de-France a sollicité un jugement sur le fond en garantie de sa créance.

En l'espèce, les créanciers n'ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi des débiteurs qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 24 juin 2025 entre les mains de la SARL WARTIE INFORMATIQUE, dont Monsieur [W] [H] [V] est salarié et associé unique, à la demande de Monsieur

[J] [U], présent et assisté par son épouse, demande au tribunal d’annuler la créance.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par ailleurs, aucun créancier n'a comparu. Le créancier suivant a écrit : la Société [30] [Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 413,58 euros.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

de cotisations et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance

Or, le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier, le paiement conférant à la caution une créance personnelle et autonome

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié M.

Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions

La SADA demanderesse produit à l'appui de ses prétentions pour justifier sa créance un extrait de la matrice cadastrale, mise à jour en 2022, justifiant que Monsieur [L] [W] est propriétaire indivis des

EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant qu'elle est créancière de Monsieur [F] [B] à hauteur de 17 679,82 euros au titre de cent dix-huit amendes, que Monsieur [F] [B] a été employé en qualité de salarié auprès