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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a0e213bcdc6046d475c29bc
20 mai 2026
Les créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542706866c0645cd2ca8
7 octobre 2024
Elle confirme vouloir voir clôturée la procédure de surendettement, après avoir pris avis auprès de sa gestionnaire auprès de l'IEDOM, et pris attache avec les organismes bancaires créanciers, lui assurant
Surendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
[S] saisit la commission de surendettement; ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures
669970e107d408f8d4c2bf99
8 juillet 2024
d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3c94
3 avril 2025
SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [V] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 9] non comparant - Créancier
68e88b3a3ea43407b9fba23a
Elle sollicite un moratoire de 6 mois afin d’avoir une situation stable lui permettant alors de régler ses créanciers. La SA [22] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 2881,57 euros.
PC CIVIL
69d8169ccdc6046d47b15044
7 avril 2026
Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SURENDETTEMENT EX TI
6883cc312a8fb67db7b41353
8 juillet 2025
[29], [28] ont actualisé leur créance par courrier sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
69abc380cdc6046d47ce3def
13 janvier 2026
exiger le paiement d’aucune autre somme, RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1476af9fd1f80969ac2
2 octobre 2025
Les créanciers n’ont pas comparu.
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations
6976f563cdc6046d47ba9a2d
12 janvier 2026
Parmi les créanciers avisés de l'audience, la SA [6] a écrit au tribunal pour faire valoir sa créance ou point de vue. Elle a indiqué que sa créance s’élevait à 2 691 €.
67eefeebb848dd6814c6794a
BALAMA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°830 474 409 dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante - Créancier inscrit dénoncé à la procédure SIP DE [Localité 8] dont le siège
6a10bc2ecdc6046d479d040c
21 mai 2026
montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme, RAPPELLE que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers
JCP
6a048211cdc6046d47981f9a
9 avril 2026
Cette attitude cause un préjudice au syndicat des copropriétaires, créancier inscrit à la procédure (et représenté par son syndic, la société [4]) et est contraire à la bonne volonté attendue du débiteur
Ventes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
civiles d’exécution : - de mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant s’élevant à 121.355,48 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,20 % l’an et les cotisations d’assurance-vie
69d6cb50cdc6046d4791ff9a
8 avril 2026
67eda40cda9e15c513203139
2 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, la créance [7] référencée 85133092981, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 2.800,66 euros au passif de la procédure de surendettement
68e7a4e9033cf481c39a2db7
Elle propose de trouver un arrangement avec ses créanciers et souhaite se désister de son recours et mettre fin à la procédure de surendettement.
6a19e443cdc6046d47693e05
26 mai 2026
IM3/9 et [9] à faire valoir ses observations sur la demande d’intégration de sa créance d’un montant 979,30€ dans la procédure de surendettement.
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