avril 2026 aux termes desquelles la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 396 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

Elle sollicite également la condamnation de la débitrice aux dépens.

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7972,14 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 9 avril 2026.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 avril 2026.

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

: Monsieur [N] [I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

La débitrice a été touchée par l'assignation, et une personne indiquant être son représentant légal s'est présentée à l'audience d'orientation.

A l’issue des débats, la décision a été mise au 21 mai 2026.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que Monsieur [S] [H], propriétaire du lot n°0040 (appartement) de la résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 4], est débiteur

Q] [I] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

La débitrice et les créanciers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [T] [L], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 02 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré