celle précisée au dispositif de la présente décision.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Assigné par remise de l’acte à tiers présent, Monsieur [N] [Q] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

épouse [S], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSES GMF, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 30 Avril 2026 ; Décision

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

N° Portalis DBXV-W-B7J-GO4B ============== Etablissement public COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX C/ [R] [P] MI : 25/00000084 Copie exécutoire délivrée le à SCP CARE PETITJEAN PERSON

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [K] [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours par décision du 20 juillet 2021.

La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en

Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.