’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; -DIRE ET JUGER que ladite provision sera à la charge exclusive de la société BAILLY ; A défaut, -ORDONNER le versement d’une provision

mensuelles d'occupation échues à compter de mars 2025 jusqu'à la libération parfaite des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] en tous les dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs, RAPPELER, en tant que de besoin, l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance

; DISONS que l’intégralité des sommes dues portera intérêts à taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNONS Madame [W] [X] au versement de 1.200 € en application

Dès lors, l’état de l’existence de contestations sérieuses, la demande provisionnelle sera rejetée.

Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

Par décision du 26 décembre 2023, la CPAM de la Manche a reconnu le caractère professionnel de cette maladie " pleurésie exsudative " au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Elle propose de régler un premier versement de 15000 euros outre une mensualité de 200 euros pour rembourser ses créances. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

aux frais de l’association LE VERGER DES HESPERIDES dans la limite de 10 000 euros HT par insertion, ainsi que la publication permanente du dispositif de la décision à intervenir en haut de la page d’

Cette décision a été signifiée à Madame [F] [R] le 13 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

la société EDENLAB BEAUTY et Madame [F] [X] [N] à verser à Monsieur [Y] la somme de la somme de 28 842 € suivant décompte du mois de mars 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1 juin 2025, ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion

Sur les provisions versées Il convient de constater que la Société Anonyme de Défense et d’Assurances a versé à Monsieur [C] [Z] la somme totale de 5000 euros euros à titre de provision qu'il conviendra