II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

CIMOB de procéder aux travaux de remise en état des lieux loué, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,assortir ce injonctions d’une astreinte à hauteur de 100 € chacune pour jour

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) par jour à compter de la signification du jugement à intervenir et se réserver la liquidation de l’astreinte ; INTERDIRE à la société [I] [G] d’exploiter le signe

Le 10 mars 2017, Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] ont interjeté appel de cette décision.

Des difficultés sont survenues relativement au raccordement des terrains vendus sous forme de lots au réseau de distribution d’électricité fourni par la SA ENEDIS.

S’agissant des mentions relatives au goût, à la saveur, à l’onctuosité et à la texture, elle soutient également qu'elles sont exactes.

. - Assortir ces condamnations d’un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. - Condamner in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame

Enfin, les développements relatifs à l'exploitation des locaux sont sans incidence sur l'issue du litige.

présente décision, cette astreinte courant sur une période de trois mois.

Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan service expertises ☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision

Si les décisions de première instance et d'appel relatives au premier litige sont produites, il est en revanche constaté que la seule pièce produite relativement au second contentieux est le jeu de conclusions

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

le montant de l'astreinte définitive et enjoindre à Mme [K] [M] de remettre à M [B] [L] les documents relatifs aux charges dues par le locataire pour le logement susvisé Initialement fixée au 7 janvier

Il est précisé que l'instance en liquidation n'éteint pas pour l'avenir le droit pour la partie bénéficiaire de cette astreinte à durée indéterminée de poursuivre l'exécution de la décision qui en est

à l’exercice clôturé le 31 décembre 2022, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; Disons que passé ce délai, la société FINANCIERE MARJOS sera redevable d’une astreinte provisoire

CREDIT LOGEMENT RCS de [Localité 1] : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 non comparante, ni representée Décision du