PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue avant dire droit, en premier ressort : Ordonne la saisine du comité régional

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 21 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] né le 09 Octobre

de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal

est contesté, de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler les décisions prononcées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par

PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [T] [A] ; Vu l’ordonnance rendue le 10.02.2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière

: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DBZA-W-B7K-FMKC MINUTE : 26/130 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00487 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWA MINUTE : 26/00278 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu

décision du juge des référés de la présente juridiction du 2 février 2022.

Minute n° : 26/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE

du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 10 Mars 2026, avons rendu ce jour

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 avril 2026 par Mme [K] [Y] à l’encontre de [A] [I] ; Vu l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.