MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire que si la juridiction peut statuer sur un rapport d’expertise non judiciaire, dès lors que celui-ci est soumis au contradictoire et que d’autres

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône sollicite la confirmation des décisions de rejet de la CDAPH.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente

En l’espèce, les pièces versées aux débats, notamment la notification de la décision CPAM en date du 09 juin 2023, attestent que [P] [O] est reconnue par l’assurance maladie invalide de 3ème catégorie

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

Le Conseil de Madame [X] [Y] épouse [L] et Monsieur [X] [P] demande la non prise en compte des pièces remises évoquant le non respect du contradictoire car ces documents n'ont pas été préalablement transmis

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 14 Avril 2026 9ème chambre

son nom propre.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, les parties étant autorisés à suggérer, par note en délibéré recevable jusqu'au 20 avril 2024, le nom d'experts spécialisés en menuiseries.

Monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W] fondent leur demande de liquidation-partage de la succession sur les articles 815, 840, 843 et 844 du Code civil.

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Le 18 février 2022, la compagnie BPCE a décliné sa garantie dans une lettre adressée à Monsieur [J] [M], en se fondant sur les fausses déclarations de l'assuré les pièces médicales produites ayant fait

non remboursés) à la charge de M.

Les pièces communiquées montrent que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

ARTELIA [Adresse 8] [Localité 31] non comparante et non constituée S.A. SOCOTEC [Adresse 20] [Localité 29] non comparante et non constituée S.C.I.

, absence de capot de GTL (goulotte technique), conducteurs de terre non branché, trace de début de combustion dans GTL”.

Monsieur [H] ne produisant aucune pièce de nature à démontrer son placement antérieur en rétention en 2022, il ne rapporte pas la preuve de pièces justificatives utiles manquantes.