JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01625 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHT3 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[J] [V], interprète en langue arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant

JOURS Le 05 Octobre 2024, Nous, Françoise ROSENAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [K] [B], interprète en Espagnol, qui a préalablement prêté serment, Vu la décision

S'il est loisible au créancier de solliciter un titre exécutoire, le cas échéant lorsque la déchéance du terme a été valablement prononcée avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R. 741-2 du Code de la consommation, la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Il ajoute que la clause résolutoire du bail a été acquise avant la décision de recevabilité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT En vertu de l’article 24, II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres

, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l’article L 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Mme [K] [T] contre : [6] Dossier : N° RG 23/00849 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSBJ Décision n°25/455

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.

déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur”.

MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

audience du 13 novembre 2024 Madame [G] en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 08 janvier 2025, Ce jour, 08 janvier 2025, prononçant