Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.

M. et Mme [H] sollicitent la somme de 36974,50 euros arguant avoir que leur habitation est devenue inhabitable consécutivement à l’incendie. M.

L’EQUITE, Mutuelle MGEN, [U] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRR3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL

La présente décision sera contradictoire.

A l’audience, les requérants, représentés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Vu les conclusions de la société [4] du [5] sollicitant de : Sur la demande de communication, - Prendre acte de ce que la Société [1] s’en remet à la décision à intervenir sur la demande de communication

Cette décision a été notifiée à la SA [13] (SA [14]) par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 4 août 2025.

Ils sollicitent également que la libération intégrale des lieux soit assortie de la même astreinte.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Décision du 02 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01629 A la suite de son décès, les capitaux garantis par ces contrats ont été réglés à M.

ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Par requête conjointe datée du 18 décembre 2024 et placée le même jour, les époux [F] [E] et [C] [T] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

; - Dire si, à son avis, il existait un plan arrêté au stade de l’appel d’offres lancé par la société CICAD ; - Dire si, à son avis, l’économie du marché de la société LBC SAS a subi un bouleversement

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce, les défenderesses sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 janvier 2023,

Décision du 01 Avril 2026 4ème chambre 1ère section RG n° 25/01914 DEBATS A l’audience du 21 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2026.

Il précise qu'à son avis, un risque de rechute est à prévoir en cas de reprise le 11 janvier 2019 et il sollicitait la prolongation de l'arrêt maladie durant un mois avant d'envisager une reprise à mi-temps

Subsidiairement, ils sollicitent l’autorisation de consigner tout ou partie du loyer entre les mains de la Caisse du Règlement Pécuniaire des Avocats CARPA du Barreau de Nîmes.