débats.

conseil a été contraint d’écrire à la chambre des notaires, reprochant à Me [W] d’avoir pris parti pour M.

et que la société EQUIPALINE n’est pas intervenue pour le compte de Monsieur [U] [T] qui n’a jamais eu le moindre échange verbal ou écrit avec Monsieur [Z] ; METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [U] [T]  CONSTATER

En défense, la société SAS [C] [S] qui a transmis par ailleurs des conclusions écrites, sollicite que les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à condamner

Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2025, la société IN'LI a fait assigner Madame [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater l'acquisition de la

[I], la société S.T.I a émis le 13 juin 2024 une facture d’un montant de 7 225, 70 euros au titre de l’acompte, les travaux devant débuter le 15 septembre 2024. Le 13 juin 2024, M.

Sur la demande de résiliation du bail Au terme de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ; 4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité”.

Selon eux, l'offre de prêt ne peut constituer un commencement de preuve par écrit faute de signature par la caution de sorte qu'il n'y a aucun contrat de cautionnement écrit souscrit par le CREDIT LOGEMENT

mal fondées, et en débouter la SAS SMAS Tourisme ; - à titre subsidiaire, et si le tribunal devait interpréter la clause 5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme

le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] ainsi

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

le montant n’est pas contesté par le preneur.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

L’indemnité d’immobilisation prévue au contrat et acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, ce pendant

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] a saisi la présente juridiction en vue de : - dire valable l’assignation, - constater la contestation sérieuse de la validité du titre exécutoire, - ordonner la

La SAS PACA AUDIT CONSEIL demande de : Constater qu’elle ne dispose pas des documents sollicités par le demandeur et en conséquence, le débouter de sa demandeA titre reconventionnel, déclarer la procédure

Par courrier en date du 28 juin 2024, l'Association [1] a formé un recours préalable en contestation de l'imputabilité de l'ensemble des soins et lésions et arrêts de travail devant la Commission Médicale