Dès lors, les époux [D] seront déboutés de leur demande.

[Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement

Elle insiste sur le fait que l’incendie ne démontre pas à lui seul l’existence d’un défaut sur la friteuse qu’elle produit industriellement depuis des années sans qu’aucun défaut n’ait été relevé.

des débats.

MOTIVATION 1.

Le 24 mai 2023, Mme [G] a déposé son véhicule au garage Ford Auto Services de [Localité 7] (31) pour un défaut de pression d'huile moteur.

de l’article 145 du code de procédure civile à défaut de démontrer d’un motif légitime.

[F] [A] pour défaut de motivation ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Valider la contrainte en date du 15/06/2023, - Constater que M.

Le 9 avril 2024, la compagnie d’assurance a informé Monsieur [G] [J] qu’elle refusait de prendre en charge le sinistre au motif que celui-ci est survenu à la suite d’un défaut d’entretien ou de l’absence

Par acte signifié en date du 21 mai 2025, le SDC de l’Oeuf demande à ce tribunal de : -Débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir M. et Mme [A] soulèvent l’irrecevabilité des demandes des époux [V] formées à leur encontre, exposant qu’aucune des pièces produites aux débats ne retient

à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

AUTO-MONDIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président

Selon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de

La motivation doit néanmoins s'appuyer sur des éléments concrets, ce qui fait défaut dans les motifs évoqués.

En conséquence, les époux [A] seront déboutés de leur demande tendant à voir autoriser leur retrait de la société [1] pour justes motifs. II.

La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier à l'audience du 2 avril 2026 aux motifs que le relevé de propriété mentionne que Monsieur [G] est indivisaire avec Madame [O] [E] qui n'a

Par jugement en date du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté la validité du congé pour reprise délivré à Mme [I] et a autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire

[A] sollicite le débouté des prétentions émises par Mme [T] en défense.

[Localité 5] OUEST CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DÉBATS A l’audience