En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

l’URSSAF PACA), ayant donné lieu à une lettre d'observations notifiée le 21 décembre 2017, puis à une mise en demeure en date du 25 septembre 2018 d’un montant de 15 173 €, comprenant 13 921 € en cotisations

L’article R. 133-3 du même code, dans sa version applicable au litige, ajoute : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a, par courrier recommandé daté du 4 août 2023, mis ses emprunteurs en demeure de s'acquitter de la somme de 1.382,70 euros et

et de la mise en demeure.

Le 24 août 2023, l’établissement bancaire a envoyé un courrier à Madame [L] [T] par lettre recommandée pour l’informer de la déchéance du terme, après une première mise en demeure envoyée le 04 août 2023

[N] soutient notamment que : - Au visa de L 244-8-1 du CSS l’Urssaf disposait d’un délai de 3 ans après la réception de la mise en demeure pour décerner une contrainte ; ce délai expirait le 25/07/2024

La clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable » est abusive (Cass. 1re civ

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause, l'absence d'une telle mise en demeure aux emprunteurs

, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais été acquise, - dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance d’acompte ou de loyer courant, après mise en demeure par lettre recommandée

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a également jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. (...)

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Sur la régularité de la mise en demeure : La société fonde sa demande d’annulation sur les éléments suivants : La mise en demeure et ses notifications font état de deux délais de paiement différents

expiré, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025, mis en demeure M.