Il souligne que Monsieur [Y] [F] est entré dans les lieux par voie de fait, auparavant le logement était vide depuis quelques années.

Après dépôt de son pré-rapport le 3 décembre 2021, le docteur [G] a déposé son rapport définitif le 18 janvier 2022.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

17h56 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 02 février 2024 à 08h42 Après dépôt

Depuis la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

Depuis la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

Madame [S] en était précédemment propriétaire avec son défunt époux depuis 1988.

La société de droit étranger LUFTHANSA sera donc condamnée à payer Monsieur [Z] [R] la somme de 531,00 € au titre de l’obligation d’assistance prévue par l’article 8 du règlement européen (CE) n°261/2004

, ses revenus étant lourdement impactés entre octobre 2023 et février 2025 par une grave maladie qui l’a empêchée de développer son activité indépendante et assurer le règlement de ses loyers ; que depuis

Il ressort du procès-verbal de notification de début garde à vue que l’intéressé a indiqué « pour le moment je ne désire pas bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de cette mesure ni au début

MOTIFS Madame [W] [K]-[N], ayant atteint la majorité depuis le 23 janvier 2015, les consorts [N] sont irrecevables en leurs demandes la concernant, en qualité de représentants légaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS

Madame [Z] [X] et Maître [H] [J] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a toujours travaillé et ce de manière déclarée comme en attestent ses bulletins de paie, de sorte qu'elle cotisait bien depuis 2019.

--------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil Procédures européennes

avec la société ALLIANZ ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 1366 et 1367 du Code civil, ni aux dispositions du décret daté du 28 septembre 2017, ni au règlement du Parlement Européen

Sur l'application du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 Aux termes de son article 3 1.

début de la chimiothérapie le 05 mars 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr