Par conséquent, et sans reconnaissance du bien-fondé des demandes formulées par la SCI SAPINS FPFM, la société NEXITY LAMY s’estime bien fondée à demander la condamnation du syndicat des copropriétaires

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

ventes de deux biens dépendant de la succession.

Sur la révision et la consignation du loyer Aux termes de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux

et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans

L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit enfin que «Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée.

Ils indiquent que, bien qu’ils soient les locataires inscrits sur le bail, ils ne sont aucunement responsables des dégradations locatives.

Selon un courrier de la Sa Pierrette-TBA du 29 octobre 2021 accepté par la Sci Phoebus, le bail de courte durée a été prolongé de deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021, les autres clauses dudit bail

• déterminer les causes de dégradation du balcon, apporter les remèdes à ce désordre et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires.

Dans de multiples courriers et courriels, la société NDBM1 a enjoint à compter de septembre 2023 à Monsieur [F] [M] de venir récupérer son bien.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il y a, tout d’abord, lieu de préciser que bien que, M.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.”

visuellement décelable, sans sondages destructifs, -Déterminer les circonstances dans lesquelles les autres matériaux amiantés ont été mis au jour (description du mode opératoire ayant permis cette révélation

Bien que régulièrement assigné en étude, M.[T] [I] n’ a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Ainsi, bien que M. [G] [U] et M.

Il résulte de l’ensemble des éléments présentés que ces derniers constituent des déclarations de Mme [S] [Y] qui ne sont corroborés par aucun autre élément probant.

Enfin, il ressort de ce même constat que le crépi de la façade " autour d'une fenêtre récemment ouverte " n'était pas encore réalisé.

part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.