avant l'assignation en date du 22 mai 2024.

L'article 815-10 du même code dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être

en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH

Elle affirme que la dalle béton a été réalisée lors de la rénovation du bâtiment, mais est contre indiquée en bâtiment ancien de sorte qu’elle caractérise un manque de respect des règles de l’art.

[N] [I] et Mme [V] [D] lui devaient la somme de 5126,57 euros, terme d’avril 2024 inclus.

Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Depuis cette date, Monsieur [Z] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

[F] détient une créance sur Mme [Z] au titre des mensualités du prêt [8] qu’il a remboursées seul depuis novembre 2919, à hauteur de 19.698,11 euros (comptes arrêtés au 5 juillet 2023) ; -dire que M.

Suivant acte authentique en date du 28 décembre 2015, Mme [G] [R] épouse [W] et M. [F] [W] sont devenus propriétaires du local situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, délivré par remises à étude, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner Madame [H] [K] née [Y] et Monsieur [J] [K] devant

A cette date, la SA CA CONSUMER FINANCE est représentée par son conseil maintient les termes de son acte introductif d’instance et interrogé sur la date de consultation du FICP prématurée et la date de

Le 07 janvier 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date

Les époux [X] et [U] ont fait pratiquer une saisie-attribution de la somme de 175.000 euros sur les comptes de la SARL Priams construction, laquelle a été contestée devant le juge de l'exécution du tribunal

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2023, les débiteurs ont été informés par le créancier poursuivant que les frais de poursuite étaient également à leur charge et devaient

Par exploit en date du 20 février 2018, [H] [P] a fait assigner [V] [P] devant le tribunal de grande instance de Marseille en partage judiciaire de l’indivision.

[H] [F] a constaté que des travaux avaient été réalisés sur la descente EP de l’immeuble mitoyen du [Adresse 15], propriété de M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [P] [L] et Monsieur [T] [E] se sont mariés le [Date naissance 3]/1972 devant l'Officier d'état civil de [Localité 1] sans avoir fait précéder leur union d’un

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 25 juin 2024.