AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a21c92acdc6046d472ca4e5
26 mai 2026
26 mai 2026
avril 2026 aux termes desquelles la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 396 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats
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CENSUS DEBITI
24/07/2026
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DEBITEX TELECOM
19/07/2026
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COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
19/07/2026
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Konia Haut Debit
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .
14/07/2026
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LE DEBITANT DE TABAC
07/07/2026
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Ch3 Cab3 Surendettement
6a174564cdc6046d47266de9
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle sollicite également la condamnation de la débitrice aux dépens.
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