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92 283 résultats pour « debit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a21c92acdc6046d472ca4e5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avril 2026 aux termes desquelles la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 396 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

Page 8 sur 4615

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Journal officiel
Créations

CENSUS DEBITI

SIREN 107474389Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEBITEX TELECOM

SIREN 514139799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

19/07/2026

Voir →

Modifications diverses

COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD

SIREN 451373039Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

19/07/2026

Voir →

Procédures collectives

Konia Haut Debit

SIREN 907676043Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE DEBITANT DE TABAC

SIREN 348878349Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

Voir →

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a174564cdc6046d47266de9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite également la condamnation de la débitrice aux dépens.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f719cdc6046d476ab790

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f8ecdc6046d479ad648

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7972,14 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525ccdc6046d4720e63b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cc3cdc6046d47722000

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4ea9cdc6046d471bf76d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8013acdc6046d47af9da9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur

69d80be3cdc6046d47b0746c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cecdc6046d4749b07f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

: Monsieur [N] [I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5536cdc6046d477be621

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La débitrice a été touchée par l'assignation, et une personne indiquant être son représentant légal s'est présentée à l'audience d'orientation.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa1ccdc6046d4749a8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue des débats, la décision a été mise au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bfcdc6046d4749af29

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que Monsieur [S] [H], propriétaire du lot n°0040 (appartement) de la résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 4], est débiteur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c7cdc6046d4749afe6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Q] [I] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971afcdc6046d47d12302

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La débitrice et les créanciers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2becdc6046d473ca85f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [T] [L], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 02 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré

Source officielle