Le conciliateur de justice, devant lequel les parties ont comparu le 6 octobre 2025, a établi un bulletin de non-conciliation.

LA MARMITE D'ANNICK REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Société SCI LES 5, dont le siège social est sis [Adresse

La société Arago a, le 3 septembre 2014, cédé les biens immobiliers sis [Adresse 3] dont le local commercial à la société MHS Investissement, tandis que par acte du 18 septembre 2014 Royaldis cédait son

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier. L'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en

Le 16 février 2024, deux actes de cautionnement solidaire ont été établis au nom de Monsieur [K] [X] et Monsieur [B] [I] afin de garantir le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges locatives, dégradations

Dans le cadre de la présente instance engagée par actes des 06 et 08 juin 2023, Madame [E] a pris des conclusions en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la SCI [1].

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

établis par la S.C.P [Q] [V], COMMISSAIRES DE JUSTICE et du présent acte, au titre de l’article 696 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Un projet d’acte de partage de la communauté a été établi en 2023.

le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Noémie FROTTIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ,

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

La renonciation à un legs ne se présume pas et doit être certaine et non équivoque et l’acte par lequel un légataire universel renonce à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit

[Z] né le 18 Novembre 1926 à [Localité 7] - ITALIE [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [W] [Z] née le 04 Octobre 1929 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

Elle devra donc être déboutée de cette demande.

et non d’en vérifier la matérialité, étant observé qu’il a inséré une clause spécifique s’agissant de la mérule et a annexé le diagnostic remis par le vendeur à l’acte de vente dont il n’a pas à apprécier

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 26 MAI 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.