Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, monsieur [H] [L] a assigné monsieur [U] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins d’interdiction de passage.

présentées par monsieur [I] [M] et madame [P] [M] née [E] ;juger recevables la demande de mainlevée de l’interdiction bancaire, comme connexe et consécutive des demandes en annulation et subsidiaire,

éventuelles dépenses de santé, etc.), sous réserve que ces frais aient été engagés d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif, et au besoin, les y CONDAMNE ; DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande

[I] demande à la juridiction de céans de : - débouter Mme [P] de sa demande de saisie des rémunérations, - annuler le commandement de payer délivré le 28 octobre 2025, - faire interdiction à Mme [P] de

L'article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur entrainé par la recevabilité de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales des époux [T] A l'appui de leurs demandes principales, les époux [T] font valoir que : - leur demande est recevable car le procès-verbal d'assemblée

À l'audience du 13 novembre 2025 il a été constaté l'échec de la médiation les parties ont réitéré leurs demandes.

fonds constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] appartenant à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE ne dispose d'aucune servitude de passage sur son fonds n°[Cadastre 12], et demande

Il appert dans ces conditions que les travaux que la demanderesse demande à être autorisé à réaliser dans le logement loué sont nécessaires au maintien en état du bien loué et plus largement de l'immeuble

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

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de l'adresse de résidence de l'enfant ; FAIT défense à Monsieur [L] [W] de venir importuner Mme [E] [U] à son domicile; DÉBOUTE Monsieur [L] [W] de sa demande tendant à l'interdiction de sortie du territoire

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

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