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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile

69842579cdc6046d47f75290

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297af80b1d994348a618e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a7c9ea95b316fe1df6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2aab848dd6814c5e49c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45fdcdc6046d471ffa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'audience du 22/05/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Une dette de 40.234,23 euros apparaît dans l'état des créances du 12 août 2025, au profit de la SA CREATIS.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

69761f2acdc6046d47a9f276

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe910cdc6046d475ea74c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa655a2a6f00e556065

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.”

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, le demandeur ayant précisé

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf875fbe76c70ecec110

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Source officielle

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