Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [M] [B], par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer

En conséquence, la demande de la SEMISO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Sur la demande de paiement par la société [T] formée à l’encontre de la société RG COMPANY L’article 1103 du Code civil énonce que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [K] le 07/04/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA FLANDRES OPALE HABITAT produit un décompte démontrant que M.

Ce dernier a ajouté avoir présenté un échéancier au demandeur pour le paiement des loyers, sans retour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Monsieur [M] [B] expose qu’il a repris le paiement du loyer, qu’il a commencé à rembourser la dette qu’il peut payer entre 140 et 160 euros par mois en plus du loyer et qu’il vient d’avoir un nouveau contrat

Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la demande de délais pour quitter les lieux.

d’absence de paiement du loyer.

A l'audience de renvoi du 7 avril 2026, la demanderesse maintient ses demandes, exposant que la défenderesse ne reste désormais redevable que de la somme de 535,06 euros.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50,00 euros.

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer

Elle demande également au juge d’ordonner l’expulsion de la locataire, de la condamner au paiement de 22796,32 euros au titre des loyers impayés, d’ordonner l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle

La SAS STEEL PC a notamment passé une commande de 42 ordinateurs, selon accusé de réception de commande n°CV0224009302 du 19 janvier 2024 contresigné par ses soins.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'audience du 27 mars 2026, le conseil du demandeur maintient ses demandes et sollicite le paiement à titre provisionnel de la somme de 27.518,88 euros.

Malgré la situation de surendettement, il ne peut être examiné une demande de délais alors qu'aucune reprise des paiements n'est intervenue.