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216 résultats pour « difference avec la cession de toutes les parts d'une societe a une meme personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, il fait valoir que l’acte de cession de parts sociales prévoit une clause par laquelle le cessionnaire garantit au cédant toute responsabilité, ainsi que tout passif présent ou à venir.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: La société dénommée BELAMBRA CLUBS société par actions simplifiée, au capital social déclaré de 34.000.000 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le n° 322 706 00767

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

À l'audience, l'État français a soutenu oralement ses dernières conclusions visant à voir : À l'égard de la société ISSL - ordonner à la société ISSL de prendre, ou faire prendre par tout prestataire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[A] a acquis ses parts le 11 juin 2012, Mme [CT] le 4 octobre 2012.

Source officielle
TJ

Référé

69a94da8cdc6046d4793b420

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, accepter toutes cessions ou sous locations ou s’y opposer, faire tous états des lieux, donner et accepter tous congés, faire exécuter toutes réparations, arrêter tous devis, marchés et mémoires à ce

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer d’une part, à la société INFUSTATION OPERA, en qualité de preneur, et d’autre part à la société H&LT, en qualité

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

697c4d86cdc6046d473734a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par voie de plusieurs cessions de fonds de commerce, la société de CED.3D est venu aux droits de la société VILLARD 1500.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c060f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-Débouter la société ETROPAL de ses demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la société EDITIONS MONTPARNASSE ; En toute hypothèse, -Débouter la société ETROPAL de

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

président du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2023, a fait diligenter deux saisies-contrefaçon aux sièges de la société Enosis Distribution et de l’AIFC.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la société Arvalue, la saisie des stocks en sa possession, que la société Artvalue lui a cédés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

police n° [Numéro identifiant 1], Société immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Cap-Escale de produire tout document explicitant à quel titre elle vient aux droits de la société SLIBAILMURS s’agissant de la parcelle cadastrée LI 257, que cette dernière a acquis à la SCI de la Jetée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a00446845

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle estime que la société KPI Expertise 34 a engagé sa responsabilité, en ce qu'elle n'a pas mentionné dans son rapport l'absence de correspondance du numéro de série avec le véhicule.

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: « Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d’œuvre d’exécution : - Débouter toute partie de toute demande de condamnation à l’encontre de la société CALQ et de son assureur, LLOYD’S INSURANCE COMPANY ; A titre infiniment subsidiaire : -

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

créances, et que Monsieur [E] [I] a été averti de cette cession.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da47c0d3e3fe99d17a33

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DEBATS A l’audience du 26 Février 2024 présidée par Madame Sabine BOYER tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril

Source officielle

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