TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/36742 N° Portalis 352J-W-B7D-CRCCJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -

2023, date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : Monsieur [I], [C] [K] [F], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] ([Localité 9]) et Madame [G] [J] [E], née le

En l’espèce, les époux indiquent d’un commun accord qu’ils sont séparés depuis 2011 et n’ont jamais repris la vie commune.

demande en divorce.

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE le divorce par acceptation par les époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

entre les époux au 18 décembre 2020, date de l'ordonnance de non conciliation ; FIXE au 4 décembre 2020 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des

en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00982 N° Portalis DBYS-W-B7I-M2C6 ------------- [I] [J] [18] épouse [M] C/ [Y], [F] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage: de Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Maroc), et de Madame [Y] [W] [X], née le

, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce ; En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2023, Monsieur [L] [F] a demandé de : Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture, Ordonner la mention du jugement en marge des

en divorce.

du principe de la rupture du mariage ; L’article 234 de ce même code énonce que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur

[X] [F] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [X

[F] [E] demande de : -prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, -en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, -fixer la date des effets patrimoniaux du divorce

, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu que selon l'article 242 du

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Fixe les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 juillet 2024.