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PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort : Ordonne avant-dire droit une consultation et commet pour y procéder le : Dr [T] [V] domicilié

judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

[C] [R] et venant aux droits de ce dernier, maintient les termes du recours initial en date du 9 janvier 2020.

Par ailleurs, la clause de réserve de propriété visée dans l’offre de prêt justifie qu’il soit fait droit à la demande de restitution du véhicule financé.

Elle fait valoir que le droit français, contrairement au droit algérien, ne reconnaît pas la Kafala comme une forme de filiation mais l’assimile à une tutelle légale, conférant seulement à l’adulte qui

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0978 La société SAFISIS, aux droits

BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03602 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZQ2 ORDONNANCE Avant-dire-droit

BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15262 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV ORDONNANCE Avant-dire-droit

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ

Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13990 N° Portalis 352J-W-B7I-C552N ORDONNANCE Avant-dire-droit

date de la demande en divorce, soit le 08 mars 2022; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

MEDIATEUR Assignation du : 24 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SA, société anonyme de droit

assistée de Emma JOUCLA, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par jugement du 24 novembre 2017, le conseil de Prud’hommes a parciellement fait droit à ses demandes.

judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'affaire est retenue à l'audience du 07 mai 2024 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation