MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

[T] [D] [C] la production  de ses ressources actuelles, les éléments précédemment transmis par lui correspondant à ses ressources de l’année 2019.

En sa séance du 2 avril 2024, la commission, a considéré que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1904 euros, et des

Dès lors, il y a lieu de considérer que la mauvaise foi de Madame [K] [O] [U] n'est pas démontrée par la SCI [24].

Le 13 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 3 987,83 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 31 mois au taux

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer les revenus qu’elle perçoit désormais, de sorte qu’il sera considéré que ses revenus sont identiques à ceux du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que la CAF a constaté des incohérences entre les revenus déclarés par M.

La caisse considère qu'il ressort de ce comportement une intention frauduleuse et non une simple erreur.

Il considère que la [15] a effectué des retenues pour un indu de complément familial qu'il n'a pas perçu, sans décompte ou notification préalable.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [I] [G] qui ne pourrai plus faire face à charges courantes

Les parties ont été convoquées à l’audience 4 septembre 2025.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

à l’inverse du français ; Dossier N° RG 25/02577 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731 2.

Le 8 juillet 2024, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois au taux de 0 %, et retenu une mensualité de remboursement de 718 euros.

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.

-022651 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) AUTRES PARTIES Société CAF DE PARIS 50 rue Docteur Finlay 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Société CRCAM DE PARIS

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission.