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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
PPP Contentieux général
6801431770f05fda0a95524d
8 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
PCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
Ventes
686425e50bb2f8a66ca5fc2e
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 313-2 du code de la consommation, sont exclus des dispositions de ce code, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, notamment celle des personnes
JCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
TPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
En application de l’article D 312-18 du code de la consommation, à défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert.
6a0f6530cdc6046d477d12e9
R.312-35 du code de la consommation.
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies. DEBOUTE la SCI LE PRUDENT de sa demande de caducité du commandement.
3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
[W] [Z] [N] [S] et par Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], il est stipulé que le " prêt résulte d'une offre prévue par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation en date du 5 février
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
D312-18 du Code de la consommation.
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support
CHM JCP CTX GENERAL
697ced89cdc6046d474b6850
9 janvier 2026
Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd461bcdc6046d471ffc67
10 avril 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
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